Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 août 2004, 271430

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271430
Numéro NOR : CETATEXT000008194529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-08-26;271430 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une part le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il ne la nomme pas substitut au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), d'autre part la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation vers ce poste ;

elle soutient que le refus de la muter à Saint-Pierre la prive de la possibilité de réaliser un rapprochement familial avant le prochain mouvement annuel ; que le maintien de son affectation à Saint-Denis, alors qu'elle réside près de Saint-Pierre avec son concubin, lui impose de longs trajets quotidiens en voiture alors qu'elle est enceinte ; qu'une situation d'urgence est ainsi caractérisée ; que le décret et la décision contestés méconnaissent son droit à mener une vie familiale normale et ne tiennent pas compte de son ancienneté ;

Vu le décret du 13 août 2004 et la demande de mutation de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, pour demander la suspension du décret et de la décision contestés, Mme A fait valoir que son maintien en fonctions au tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion), alors qu'elle demandait sa mutation au tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), fait obstacle à une vie familiale normale et constitue une situation d'urgence, dès lors qu'elle réside avec son concubin à proximité de Saint-Pierre et qu'elle est enceinte ;

Considérant toutefois que le refus de cette mutation au sein du même département ne constitue pas, nonobstant les trajets accomplis par Mme A entre son domicile et son lieu de travail, une situation d'urgence de nature à justifier la suspension demandée dans l'attente du jugement du recours pour excès de pouvoir présenté par l'intéressée ; qu'ainsi la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Valérie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Valérie A.

Une copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 août 2004, n° 271430
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 26/08/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.