Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 septembre 2004, 271551

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271551
Numéro NOR : CETATEXT000008170239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-01;271551 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Dakar (Sénégal), de la demande de visa à titre de mineur scolarisé pour la jeune Adji SECK ;

2°) enjoindre au consul général de France à Dakar, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délivrer un visa à la jeune Adji SECK ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que cette décision n'est pas motivée bien que l'étrangère concernée entre dans l'une des catégories visées à l'article 5.1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il serait préjudiciable à la jeune Adji de ne pouvoir effectuer sa rentrée scolaire en France ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas remplie, faute pour les requérants d'avoir établi pour la jeune Adji l'existence de préjudices suffisamment graves et immédiats ; que la délégation de l'autorité parentale prononcée par le tribunal de grande instance de Bordeaux n'ouvre, par elle même, aucun droit particulier à l'obtention d'un visa d'entrée en France ; que la décision n'avait pas à être motivée ; que l'intérêt supérieur de l'enfant est de rester avec ses parents et sa famille ; que M. et Mme X peuvent inscrire l'enfant dans un établissement français présent sur le territoire sénégalais et prendre en charge sa scolarité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme X, d'autre part, le ministère des affaires étrangères ;

Vu le procès verbal de l'audience publique du 31 août 2004 à 14h30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me GEORGES, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme X ;

- Mme X ;

- Le représentant du ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment des indications données à l'audience, ni des énonciations du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 19 septembre 2002 par lequel l'autorité parentale sur l'enfant Adji SECK a été déléguée à M. et Mme X que les parents et la famille de l'enfant résidant au Sénégal seraient privés de la possibilité de pourvoir aux besoins affectifs et matériels de celle-ci ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté la demande de visa à titre de mineur scolarisé de l'enfant Adji SECK ne paraît pas, en l'état de l'instruction, avoir été prise contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'aucun autre moyen invoqué par M. et Mme X pour contester la décision n'est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, les conclusions à fin de suspension présentées par M. et Mme X doivent être rejetées ; qu'il en va de même de leurs conclusions à fin d'injonction et de leurs conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 septembre 2004, n° 271551
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Avocat(s) : GEORGES

Origine de la décision

Formation : Juge des referes
Date de la décision : 01/09/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.