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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 septembre 2004, 259620

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259620
Numéro NOR : CETATEXT000008166821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-20;259620 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er septembre 2003, au lycée Mozart au Blanc-Mesnil ;

2°) statuant sur la demande de référé, de suspendre l'exécution dudit arrêté du recteur de l'académie de Créteil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'éducation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du 7 août 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande, présentée par M. X, de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à compte du 1er septembre 2003 ; que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2003, M. X se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que, par un arrêté en date du 29 août 2003, postérieur à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Créteil a rapporté la décision de mutation litigieuse ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ;

Sur les conclusions, maintenues par M. X, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros correspondant aux frais engagés par M. X dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 2004, n° 259620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : GUINARD ; HAAS

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/09/2004

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