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20/09/2004 | FRANCE | N°259620

France | France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 septembre 2004, 259620


Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er septembre 2003, au lycée Mozart au Blanc-Mesnil ;

2°) statuant sur la d

emande de référé, de suspendre l'exécution dudit arrêté du recteur de l'académie de...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service, à compter du 1er septembre 2003, au lycée Mozart au Blanc-Mesnil ;

2°) statuant sur la demande de référé, de suspendre l'exécution dudit arrêté du recteur de l'académie de Créteil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'éducation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du 7 août 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande, présentée par M. X, de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à compte du 1er septembre 2003 ; que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2003, M. X se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que, par un arrêté en date du 29 août 2003, postérieur à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Créteil a rapporté la décision de mutation litigieuse ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ;

Sur les conclusions, maintenues par M. X, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros correspondant aux frais engagés par M. X dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 sep. 2004, n° 259620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : GUINARD ; HAAS

Origine de la décision
Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/09/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 259620
Numéro NOR : CETATEXT000008166821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-20;259620 ?
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