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23/09/2004 | FRANCE | N°272442

France | France, Conseil d'État, 23 septembre 2004, 272442


Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés :

1) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;

2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice a

dministrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1 ;

Considérant, ...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés :

1) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;

2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1 ;

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ;

Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 272442
Date de la décision : 23/09/2004
Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 23 sep. 2004, n° 272442
Inédit au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:272442.20040923
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