Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 septembre 2004, 245859

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245859
Numéro NOR : CETATEXT000008197724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-27;245859 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, après s'être déclarée incompétente pour statuer sur la demande de pension en ce qu'elle était fondée sur des causes nouvelles sans lien avec la décision de rejet, en date du 18 octobre 1995, du ministre de la défense, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 juillet 1997 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande d'une pension de veuve pour diverses infirmités dont souffrait son époux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 31 juillet 1997 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques confirmant le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion pour diverses infirmités dont souffrait son époux décédé, Mme X se borne à invoquer des éléments de pur fait, sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir d'appréciation souverain des faits par les juges du fond, n'est, en l'absence de toute dénaturation, pas recevable en cassation ; que, par suite, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Marie X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 2004, n° 245859
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/09/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.