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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2004, 246459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246459
Numéro NOR : CETATEXT000008199512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-29;246459 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 26 octobre 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

2°) d'annuler cette décision du 26 octobre 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a répondu au moyen soulevé devant elle et tiré de ce qu'il aurait existé un lien direct et certain entre l'infirmité dont M. X est atteint et le service ; qu'ainsi le moyen soulevé devant le Conseil d'Etat et tiré de ce que la cour régionale n'aurait pas répondu à ce moyen manque en fait ; qu'en estimant que l'agression dont M. X avait été victime n'était pas à l'origine de son infirmité, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Louis X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 2004, n° 246459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/09/2004

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