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§ France, Conseil d'État, 30 septembre 2004, 272675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272675
Numéro NOR : CETATEXT000008171866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-30;272675 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Teddy X, demeurant ... ; M. Teddy X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour, à cette commission de l'admettre à concourir audit concours ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées dans la filière calcul économique et gestion locale ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience ;

Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Teddy X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Teddy X.

Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 2004, n° 272675
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/09/2004

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