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§ France, Conseil d'État, 30 septembre 2004, 272705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272705
Numéro NOR : CETATEXT000008171878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-09-30;272705 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ;

Considérant que si sous le n° 272705, Mlle X a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mlle Sophie X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Sophie X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 2004, n° 272705
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/09/2004

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