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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 octobre 2004, 254482

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254482
Numéro NOR : CETATEXT000008173524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-04;254482 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aliette Nadia Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,

- les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Y..., ressortissante camerounaise, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Casablanca, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque que la requérante pouvait entendre dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mlle Y..., née en 1981, souhaitait passer quelques semaines de vacances chez M. et Mme Y, parents de la filleule de son père, que sa propre famille avait accueillie au Cameroun ; qu'elle poursuit des études universitaires au Maroc, que ses conditions de séjour en France sont assurées et qu'elle produit un billet de retour pour le Maroc ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en retenant le seul motif du risque de détournement de l'objet du visa, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle Y... est fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 décembre 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aliette Nadia Y... et au ministère des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 2004, n° 254482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Guillaume Larrivé
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/10/2004

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