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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 266947

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266947
Numéro NOR : CETATEXT000008154492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-04;266947 ?

Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, sur la demande de M. X, son arrêté du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de ce dernier du territoire français ;

2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boutet, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de Me Foussard, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur le recours n° 266948, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis fin aux effets de l'ordonnance du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de M. X ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES contre cette ordonnance est devenu sans objet ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le conseil de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Abdelkader X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 2004, n° 266947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP BOUTET ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 04/10/2004

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