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§ France, Conseil d'État, 05 octobre 2004, 272746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272746
Numéro NOR : CETATEXT000008157830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-05;272746 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 272746, la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat porte à toutes les libertés fondamentales en raison de l'inexistence juridique des juridictions judiciaires découlant des abrogations prononcées par l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 ;

Vu 2°) sous le n° 272747, la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat porte... aux libertés fondamentales en raison de l'absence de prise en compte de la suppression du juge d'instruction à compter du 1er janvier 2001 par l'effet des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;

Vu 3°), sous le n° 272748, la requête enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à toutes les libertés fondamentales par le défaut d'effectivité des institutions voulues par la Constitution découlant de l'illégalité de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des ordonnances prises sur son fondement, en particulier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique sur le statut de la magistrature ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant que les requêtes n°s 272746, 272747 et 272748 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus des requêtes de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. Germain X sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 2004, n° 272746
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/2004

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