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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 250056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250056
Numéro NOR : CETATEXT000008259768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-08;250056 ?

Texte :

Vu 1°/ sous le n° 250056, la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2002 de la direction de La Poste de Paris Est ouvrant un concours interne d'accès au grade de cadre professionnel de La Poste pour la fonction de conseiller financier de niveau III-1 ;

2°) de condamner La Poste, en conséquence de cette annulation, à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi ;

Vu 2°/, sous le n° 250058, la requête enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2002 de la direction de La Poste de Paris Est ouvrant les épreuves professionnelles d'accès aux fonctions de production, gestion, courrier, colis de niveau II-1 ;

2°) de condamner La Poste, en conséquence de cette annulation, à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que M. X n'allègue pas s'être présenté au concours et aux épreuves professionnelles ouverts par les décisions dont il demande l'annulation ; que, s'il fait valoir que sa candidature était vouée à l'échec du fait des conditions exigées pour être admis à concourir, conditions dont il conteste la légalité, celles-ci ne faisaient pas obstacle à ce qu'il dépose un dossier ; qu'ainsi, M. X ne justifie d'aucun intérêt pour demander l'annulation des décisions relatives à ce concours et à ces épreuves ; que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice moral que lui auraient causé ces décisions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes n° 250056 et 250058 de M. X sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2004, n° 250056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/10/2004

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