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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 254328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254328
Numéro NOR : CETATEXT000008240458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-08;254328 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B, épouse de M. C, demeurant chez M. C à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui aurait refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, ressortissante de la République algérienne, contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que lui aurait opposées le consul général de France à Alger, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'intéressée n'établissait pas avoir déposé une demande de visa qui aurait été rejetée par l'autorité consulaire ;

Considérant que si Mme A affirme avoir réuni l'ensemble des pièces requises pour présenter une demande de visa, qu'elle a d'ailleurs renouvelée à plusieurs reprises, il ne ressort pas des pièces du dossier que le motif retenu par la commission soit entaché d'erreur de fait ;

Considérant que le moyen tiré de ce que Mme A aurait droit à la délivrance d'un visa de séjour, dès lors qu'elle est la mère d'un enfant né en France, est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 31 octobre 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saliha A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2004, n° 254328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/10/2004

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