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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 262991

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262991
Numéro NOR : CETATEXT000008173685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-13;262991 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 2003 ; qu'ainsi la requête de Mme A épouse B est devenue sans objet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2004, n° 262991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/10/2004

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