Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 252234

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252234
Numéro NOR : CETATEXT000008261417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-15;252234 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est 2, chaussée de Louvain à Sarreguemines (57200), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Bretagne a infligé à M. Marc X la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit prononcée à son encontre ;

2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2001 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne ;

3°) d'infliger à M. X une sanction plus lourde que l'avertissement ;

4°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 076 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 6 avril 1990, portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ;

Considérant que pour juger que les faits reprochés à M. X entraient dans le champ d'application de cette disposition, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressé avait méconnu les dispositions de l'article 13 du code de déontologie de cette profession en portant sur des imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale qu'il était pas autorisé à utiliser, puis a jugé que ces faits avaient pris fin avant le 17 mai 2002 et n'avaient pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un manquement à l'honneur et à la probité ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

Considérant que c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation, que la section disciplinaire a jugé que l'emploi des imprimés litigieux avait pris fin avant le 17 mai 2002 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale reconnue par l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que M. X ne pratique cependant que l'orthopédie dento-faciale, à l'exclusion de tout acte de chirurgie dentaire, ainsi que les règles d'exercice de la profession lui en donnent le droit ; que dans ces circonstances, la section disciplinaire n'a pas inexactement qualifié les faits qui étaient reprochés à M. X en jugeant qu'ils n'étaient pas contraires à l'honneur et à la probité ;

Sur les conclusions du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, à M. Marc X, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2004, n° 252234
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Thomas Campeaux
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.