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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 266074

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266074
Numéro NOR : CETATEXT000008180508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-15;266074 ?

Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections régionales (région Lorraine) qui se sont déroulées le 21 mars 2004 ;

2°) d'attribuer à sa liste le nombre de voix permettant de dépasser le cap de 5% des suffrages exprimés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D...,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections régionales ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

Considérant qu'il est constant que les opérations du premier tour du scrutin des élections régionales auquel il a été procédé le 21 mars 2004 dans la région Lorraine n'ont abouti à l'attribution d'aucun siège à aucune des listes en présence ; que M. E... se borne à demander l'annulation desdites opérations électorales, sans conclure à l'attribution de siège à aucune liste ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, dont celle à la tête de laquelle se trouvait M. E..., sa protestation est sans objet et n'est, par suite, pas recevable ;

Sur les conclusions subsidiaires tendant à la rectification des résultats des opérations électorales ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

Considérant que M. E... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection d'attribuer à sa liste le nombre de voix nécessaire pour dépasser le seuil de 5% des suffrages exprimés permettant le remboursement des frais engagés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. E... ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel E..., à Mmes Y..., Z... et Z et à MM. D..., X..., A..., B... et C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2004, n° 266074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2004

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