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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 266456

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266456
Numéro NOR : CETATEXT000008180588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-15;266456 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire, en réponse à sa demande du 26 janvier 2000, au tableau de concours de 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion d'honneur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour contre l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire au tableau de concours de l'année 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion d'honneur ;

Considérant que, par une décision en date du 24 septembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé le refus implicite né du silence gardé par le ministre de la défense sur la demande du 26 janvier 2000 de M. X tendant à son inscription au tableau de concours de l'année1996 pour le grade d'officier de la Légion d'honneur ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision le ministre de la défense après avoir procédé au réexamen du dossier de M. X et avoir apprécié les mérites de l'intéressé, a opposé à celui-ci, par une décision en date du 8 avril 2004, un nouveau refus fondé sur un motif différent de celui précédemment censuré ; que, dès lors, la requête introduite le 13 avril 2004 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 24 septembre 2003 est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2004, n° 266456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2004

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