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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 258050

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258050
Numéro NOR : CETATEXT000008194487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-20;258050 ?

Texte :

Vu le jugement du 25 juin 2003, enregistré le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. Alain X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aurait refusé de lui communiquer l'entier dossier relatif à sa naissance ;

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Alain X, demeurant ... ;

Vu la demande en date du 22 janvier 2002 par laquelle M. X demandait au président du conseil général de l'Isère de lui transmettre l'entier dossier relatif à sa naissance, y compris des éléments susceptibles de permettre l'identification de ses parents de naissance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre VII du titre IV du livre Ier de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'article 1er de son jugement du 25 juin 2003, le tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat celles des conclusions de la requête présentée à ce tribunal par M. X qui seraient dirigées contre une décision implicite par laquelle le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aurait refusé de lui communiquer l'entier dossier relatif à sa naissance ;

Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa requête présentée au tribunal administratif, M. X se bornait à demander l'annulation de la décision en date du 11 juin 2002 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui communiquer l'entier dossier relatif à sa naissance ; que le tribunal administratif de Grenoble a statué sur ces conclusions ; que la requête de M. X ne comportait pas, en revanche, de conclusions dirigées contre une décision qui serait résultée du silence gardé par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sur une demande que lui aurait adressée M. X aux fins de se voir communiquer l'identité de ses parents de naissance ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil d'Etat, d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui transmet au Conseil d'Etat des conclusions qui n'avaient pas été présentées à ce tribunal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 juin 2003 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2004, n° 258050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 20/10/2004

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