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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 264544

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264544
Numéro NOR : CETATEXT000008178837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-20;264544 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil (95107 cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1) a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier requérant renouvelant son exclusion du tableau des gardes du service de gynécologie-obstétrique à compter du 5 janvier 2004, 2) l'a condamné à verser à M. X, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 28 septembre 2004, l'acte par lequel le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY la somme de 2 000 euros que M. X demande en application de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY versera à M. X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, à M. Pierre-Marie X et à l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2004, n° 264544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/10/2004

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