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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266304
Numéro NOR : CETATEXT000008240417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-20;266304 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric CB, demeurant ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Gilles CA en qualité de membre du conseil régional de Picardie lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ; que la procédure de constitution de la liste du parti socialiste pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie relève de ces règles de fonctionnement internes aux partis politiques ; que, dès lors, le grief de M. CB tiré de ce qu'il n'a pas été retenu parmi les candidats présentés par ce parti à cette élection ne peut être utilement présenté pour en contester le résultat ; que, par suite, sa protestation doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La protestation de M. CB est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric CB, à M. Michel CX, à M. Claude CY, à M. Gilles C, à M. Gilles CA et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2004, n° 266304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 20/10/2004

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