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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 270898

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270898
Numéro NOR : CETATEXT000008157783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-20;270898 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART - R - 811-1 DU CJA) - LITIGES RELATIFS AUX DÉCLARATIONS DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - NOTION - EXCLUSION - LITIGE RELATIF À UNE AUTORISATION D'INSTALLATION ET DE TRAVAUX DIVERS EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT - CONSÉQUENCE - VOIE DE L'APPEL OUVERTE.

17-05 La demande d'annulation d'un arrêté du maire délivrant à la commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ne soulève pas un litige entrant dans le champ d'application des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X et Mlle Claire Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'attribuer à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de leur requête et, subsidiairement :

1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2003 du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré délivrant à cette commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ;

2°) statuant au fond, d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 et le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

- les observations de Me Balat, avocat de M. X et de Mlle Y,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X et Mlle Y ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler un arrêté du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré délivrant à cette commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ; qu'un tel litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 1° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; qu'il suit de là que la requête de M. X et de Mlle Y tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision mentionnée ci-dessus doit être regardée comme un appel et ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête à cette cour ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X et de Mlle Y est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X, à Mlle Claire Y et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2004, n° 270898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : BALAT

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 20/10/2004

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