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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 octobre 2004, 264508

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264508
Numéro NOR : CETATEXT000008178830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-22;264508 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Kofi Y demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mars 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y est arrivé en France en 1998, à l'âge de 21 ans ; que l'ensemble de sa famille y réside ; que ses parents sont arrivés en 1982 et 1986 et ont obtenu la qualité de réfugié ; que son frère a acquis la nationalité française ; que sa soeur est née en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision de la reconduire à la frontière méconnaît les dispositions susvisées ; qu'il est par la suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 4 décembre 2003 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 du préfet de police ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 20 août 2003 du préfet de police sont annulés.

Article 2 : BEBLa présente décision sera notifiée à M. X... Kofi Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2004, n° 264508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 22/10/2004

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