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§ France, Conseil d'État, 24 octobre 2004, 273326

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273326
Numéro NOR : CETATEXT000008189624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-24;273326 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2004, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

- de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ;

- de lui accorder 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la motion de censure n'a pas été déposée par un nombre suffisant de membres de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'elle n'était donc pas recevable ; que la condition d'urgence est remplie ;

Vu la délibération dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par la présente requête qu'il a adressée directement au Conseil d'Etat, M. A présente, pour demander la suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française, les mêmes moyens que ceux qu'il avait invoqués dans sa requête tendant à la suspension de la même motion de censure qu'il avait introduite devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; que cette dernière requête, renvoyée au Conseil d'Etat par le président de ce tribunal administratif, a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2004, rendue après une audience publique tenue le même jour ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans les motifs de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 23 octobre 2004, le vote de l'assemblée de la Polynésie française, intervenu à l'issue de délibérations qui portaient sur les deux motions de censure déposées devant cette assemblée le 5 octobre 2004, l'une par le groupe TAHOERAA HUIRAATIRA, l'autre par le groupe TE ARA, doit être regardé comme l'adoption d'une censure qui résultait de ces deux motions prises ensemble ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'assemblée aurait adopté une motion qui, présentée par le seul groupe TE ARA, n'aurait pas comporté le nombre minimum de signatures requis pour être recevable, n'apparaît, en l'état de l'instruction de la présente requête, manifestement pas fondé ; que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Une copie en sera transmise pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2004, n° 273326
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2004

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