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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 252100

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252100
Numéro NOR : CETATEXT000008261409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-25;252100 ?

Texte :

Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Tauatomo X en tant qu'elle concerne l'annulation des articles L. 111-1, L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 13 mai 2001, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal :

1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier ;

2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ;

Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu la décision 91/482/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1991 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi du 30 décembre 1880 portant ratification de la cession faite à la France par Sa Majesté Pomare V de la souveraineté pleine et entière des archipels de la Société, dépendant de la couronne de Tahiti ;

Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ;

Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ;

Vu la loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, ensemble la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9 et L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier :

Considérant que la loi du 26 décembre 1999 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes ; que dans le cadre de cette habilitation est intervenue notamment l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ; que M. X a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9 et L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à cette ordonnance ; que par la loi du 2 juillet 2003, le législateur a ratifié l'ordonnance précitée du 14 décembre 2000 ; qu'il suit de là que les dispositions du code monétaire et financier attaquées par M. X ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à leur annulation sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par M. X sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Tauatomo X, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2004, n° 252100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/10/2004

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