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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 253772

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253772
Numéro NOR : CETATEXT000008240384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-25;253772 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée, pour la circonstance, à ..., ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de sa nomination, à compter du 18 juin 2002, en qualité d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prendre lesdites mesures dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'Etat à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a, par un arrêté en date du 4 mars 2003, postérieur à l'introduction de la requête, procédé au 18 juin 2002 au classement de Mme X au 3ème échelon du grade d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce, d'autre part, lui a versé, au mois d'avril suivant, le rappel de son traitement depuis la date de sa nomination dans le grade d'inspecteur général ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ledit ministre sur la demande de Mme X tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de sa nomination dans ce grade ainsi que les conclusions à fin d'injonction présentées pour le cas où la décision serait annulée, sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette à la charge de l'une des parties les sommes exposées par l'autre et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ; que, dans les circonstances de l'espèce, la somme de 1 500 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doit être mise à la charge de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X.

Article 2 : Le versement à Mme X d'une somme de 1 500 euros est mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2004, n° 253772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/10/2004

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