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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, 263176

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263176
Numéro NOR : CETATEXT000008175322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-25;263176 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, la délibération du 26 mai 2003 du conseil général de la Haute-Savoie par laquelle ses membres ont décidé de ne pas prendre part au vote visant à déclarer M. X démissionnaire d'office et d'autre part, enjoint audit conseil général de prononcer sa démission d'office dans le délai d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel d'un jugement en date du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le déféré du préfet de la Haute-Savoie tendant à ce que M. X soit démis d'office de son mandat de conseiller général du canton de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de cette requête, il a été procédé par les scrutins des 21 et 28 mars 2004 au renouvellement de la moitié des membres du conseil général de la Haute-Savoie, y compris de celui élu dans le canton de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'ainsi, eu égard à la nature du plein contentieux électoral, la requête est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X concernant la démission d'office de son mandat de conseiller général du canton de Saint-Gervais-les-Bains.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X, au conseil général de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2004, n° 263176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/10/2004

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