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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 261118

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261118
Numéro NOR : CETATEXT000008170416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-27;261118 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 3 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière un titre de séjour d'une durée de validité d'un an en qualité d'époux d'une ressortissante française ; que le titre de séjour qui lui a été délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé, lequel n'a reçu aucune exécution ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR tendant à l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE-D'OR, à M. X... A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2004, n° 261118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/10/2004

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