Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 novembre 2004, 273409

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273409
Numéro NOR : CETATEXT000008173972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-02;273409 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

- d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sa participation en qualité de candidat à l'élection du président de la Polynésie française ;

- de lui allouer la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;

- de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue par application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il a fait acte de candidature pour l'élection à la présidence de la Polynésie française auprès du secrétariat de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'aucune décision administrative d'acceptation officielle n'a matérialisé sa candidature ce qui le laisse désarmé pour accéder à l'assemblée et exposer son programme ; que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie en raison de l'imminence de l'élection ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 69 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, sans être membre de l'assemblée de la Polynésie française, M. A s'est porté candidat à l'élection à la présidence de la Polynésie française, par une lettre enregistrée au secrétariat général de l'assemblée le 19 octobre 2004, sans d'ailleurs que l'intéressé puisse se prévaloir du soutien de représentants élus à cette assemblée dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'à la date du 22 octobre 2004, il a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant à ce que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa participation en qualité de candidat à l'élection ; que cette dernière ayant eu lieu, la mesure sollicitée est, en tout état de cause, dépourvue d'objet ; que la requête susvisée ne peut, par suite, qu'être rejetée ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Copie en sera adressée pour information à Madame la ministre de l'outre-mer.

Fait à Paris, le 2 novembre 2004

signé : Bruno Genevois


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 2004, n° 273409
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.