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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2004, 254866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254866
Numéro NOR : CETATEXT000008168747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-03;254866 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par la Marine nationale de ses frais de déménagement entre la métropole et Tahiti dans le cadre de son congé de reconversion qui se déroulait à Tahiti (Polynésie française) ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ;

2°) d'ordonner le versement des frais précités augmentés d'intérêts moratoires ;

3°) de condamner, s'il le juge opportun, l'Etat à lui payer des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée, notamment par loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière modifié, notamment par le décret n° 97-471 du 12 mai 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fins pécuniaires :

Considérant qu'aux termes de l'article 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil d'Etat ; que M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la prise en charge de ses frais de déménagement à l'occasion de son départ à Tahiti en congé de reconversion, d'autre part d'ordonner le paiement des sommes dues augmentées des intérêts moratoires ; que ces dernières conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant au paiement de ses frais de déménagement augmentés des intérêts moratoires, présentées sans ce ministère, et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation malgré l'invitation faite au requérant le 13 octobre 2003, ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1996 : Le congé complémentaire de reconversion est la situation du militaire de carrière qui, ayant bénéficié du congé de reconversion prévu au 5° de l'article 53, est admis sur sa demande à cesser de servir dans les armées aux fins de poursuivre sa préparation à l'exercice d'une profession dès le retour dans la vie civile. / Ce congé est accordé pour une période d'une durée maximale de six mois, pendant laquelle le militaire perçoit la solde indiciaire nette, la prime de qualification, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. Ces émoluments sont suspendus ou réduits dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée. ; qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'administration doive prendre à sa charge les frais de déménagement des militaires qui sont admis au bénéfice de congés de reconversion qui se déroule dans un autre lieu que celui de leur affectation ; que si M. X, affecté à Paris, soutient qu'il est originaire de Polynésie française au sens des dispositions des instructions ministérielles en date des 13 juillet 1983 et 19 mai 1987, lesdites instructions sont dépourvues de valeur réglementaire et ne sauraient en tout état de cause être utilement invoquées par le requérant ; qu'ainsi M. X ne peut se prévaloir d'aucun droit à la prise en charge par l'Etat de ses frais de déménagement de Paris à Tahiti à l'occasion de son admission à un congé de reconversion qui s'est déroulé en Polynésie française ;

Considérant qu'à supposer même que tous les militaires résidant à Tahiti ne bénéficient pas du même régime de prise en charge de leurs frais de déménagement, les militaires affectés à Tahiti dans les unités opérationnelles et ceux y bénéficiant d'un congé de reconversion n'étant pas placés dans la même situation, la décision attaquée ne méconnaît pas le principe d'égalité des militaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé la prise en charge de ses frais de déménagement depuis Le Havre jusqu'à Papeete ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner une partie si une telle condamnation n'a pas été expressément chiffrée ; qu'ainsi et en tout état de cause il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X des frais irrépétibles ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2004, n° 254866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/11/2004

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