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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2004, 264536

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Sens de l'arrêt : Rejet d'une demande de sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264536
Numéro NOR : CETATEXT000008193106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-03;264536 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003, en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et annulé, d'une part, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp et l'arrêté du 8 décembre 1998 du même préfet ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement des communes précitées, d'autre part, les délibérations des 1er juillet, 29 septembre, 13 novembre 1997, 15 janvier et 9 mars 1998 des conseils municipaux des communes de Wailly-Beaucamp, Conchil-le-Temple, Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Boisjean décidant des modifications de voirie dans le cadre des opérations de remembrement susvisées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ainsi, le recours tendant au sursis à exécution de cet arrêt ne peut qu'être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES.

Une copie pour information de la présente décision sera adressée à M. Lucien A..., Mme Paulette B..., M. Jean-Bernard Z..., M. Jean-Paul X..., Mme Christine C..., M. Bruno Y..., Mme Jean D..., Mme Bernadette X..., M. Michel Z..., M. Guilain Z..., l'association intercommunale de remembrement, la commune de Wailly-Beaucamp, la commune de Lépine, la commune de Nempont-Saint-Firmin et l'association foncière de remembrement de Nempont-Saint-Firmin.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2004, n° 264536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/11/2004

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