Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 2004, 264694

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264694
Numéro NOR : CETATEXT000008191555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-03;264694 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y A Sang au nom de son épouse Mme Z...
Y... Ling, épouse Y demeurant ... ; M. Y A Sang demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête, présentée au nom de Mme Z... épouse Y, est signée par son époux X... Y A Sang qui, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne justifie d'aucun mandat signé de Mme Z... épouse Y lui donnant qualité pour former ce recours ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête présentée par M. Y est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y A Sang, à Mme Z...
Y... Ling, épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2004, n° 264694
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/11/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.