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§ France, Conseil d'État, 03 novembre 2004, 273369

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273369
Numéro NOR : CETATEXT000008173961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-03;273369 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant PK 8 côté montagne, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

- d'interpréter son ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 ;

- de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part la loi organique, portant statut d'autonomie de la Polynésie française , alors que le Conseil d'Etat dans un avis, du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et notamment à son article 74, qu'il n'y avait pas lieu de créer, sous le vocable de pays d'outre-mer, une catégorie nouvelle de collectivités d'outre-mer ; il demande en conséquence quelle décision officielle ou occulte permet au juge des référés d'aller à l'encontre de cette prise de position ;

Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 41 et 69 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ;

Vu l'ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ;

Considérant que le recours en interprétation d'une décision d'une juridiction administrative, ouvert sans condition de délai devant le juge qui l'a rendue, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant conduit au prononcé de cette décision et si celle-ci prête à interprétation en raison de son obscurité ou de son ambiguïté ;

Considérant que pour demander que soit interprétée l'ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la délibération fixant au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française qu'il avait formée, M. X critique la mention dans les visas de cette ordonnance de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; qu'il soutient que de telles mentions sont contraires à l'avis émis par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003 sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie ;

Considérant qu'une telle requête ne tend nullement à l'interprétation de l'ordonnance du 18 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elle est, par suite, manifestement irrecevable ; qu'elle doit en conséquence être rejetée ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que le pouvoir ainsi reconnu peut s'exercer d'office ;

Considérant que sous couvert d'une prétendue demande d'interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 18 octobre 2004, M. X a mis en cause dans des termes diffamatoires et qui en conséquence n'ont pas été repris dans l'analyse de sa requête, l'indépendance du signataire de cette ordonnance ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu pour ce motif d'infliger à son auteur une amende d'un montant équivalent en francs CFP à la somme de 1 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à verser à l'Etat l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au trésorier payeur général de Papeete.

Copie en sera adressée pour information à Madame la ministre de l'Outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2004, n° 273369
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/2004

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