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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 05 novembre 2004, 245861

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245861
Numéro NOR : CETATEXT000008194749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-05;245861 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de la défense a produit dans l'instance l'acte de décès de M. X, survenu le 27 janvier 2002 ; qu'à la date à laquelle le ministre a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, dans ces conditions, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de M. Salvatore X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2004, n° 245861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/11/2004

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