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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 261523

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261523
Numéro NOR : CETATEXT000008180606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-05;261523 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 261523, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA INTELMATIQUE, dont le siège est ... (92514) ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

Vu 2°), sous le n° 261524, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Y... INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SA Y... INTERNATIONAL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 3°), sous le n° 261525, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Y... FRANCE, dont le siège est ... ; la SA Y... FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 4°), sous le n° 261526, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA EXPERT X..., dont le siège est ... (75484) ; la SA EXPERT X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 5°), sous le n° 261527, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA W-HA, dont le siège est ...les Moulineaux (92130) ; la SA W-HA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 6°), sous le n° 261528, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA EXPERTEL SERVICES ET FM, dont le siège est ... ; la SA EXPERTEL SERVICES ET FM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 7°), sous le n° 261529, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOFRECOM, dont le siège est ... ; la SA SOFRECOM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 8°), sous le n° 261530, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est ... (75755) ; la SA FRANCE TELECOM TRANSPAC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 9°), sous le n° 262109, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA W-HA, dont le siège est ...les Moulineaux (92130) ; la SA W-HA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 10°), sous le n° 262110, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA GLOBAL ONE COMMUNICATIONS, dont le siège est ... ; la SA GLOBAL ONE COMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 11°), sous le n° 262111, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Y... INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SA Y... INTERNATIONAL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 12°), sous le n° 262112, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Y... FRANCE, dont le siège est ... ; la SA Y... FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 13°), sous le n° 262113, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA INTELMATIQUE, dont le siège est ... (92514) ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 14°), sous le n° 262114, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA EXPERT X..., dont le siège est ... (75484) ; la SA EXPERT X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 15°), sous le n° 262115, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA EXPERTEL SERVICES ET FM, dont le siège est ... ; la SA EXPERTEL SERVICES ET FM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 16°), sous le n° 262116, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est ... (75755) ; la SA FRANCE TELECOM TRANSPAC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 17°), sous le n° 262117, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOFRECOM, dont le siège est ... ; la SA SOFRECOM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu 18°), sous le n° 262118, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société INNOVACOM GIE, dont le siège est ... ; la Société INNOVACOM GIE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

....................................................................................

Vu 19°), sous le n° 262119, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA WANADOO EDITION, dont le siège est ... ; la SA WANADOO EDITION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire FP7 n° 2033 du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

....................................................................................

Vu 20°), sous le n° 263940, la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA GLOBAL ONE COMMUNICATIONS, dont le siège est ... ; la SA GLOBAL ONE COMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

....................................................................................

Vu 21°), sous le n° 263941, la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société INNOVACOM GIE, dont le siège est ... ; la Société INNOVACOM GIE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

....................................................................................

Vu 22°), sous le n° 263942, la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA WANADOO EDITION, dont le siège est ... ; la SA WANADOO EDITION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SA INTELMATIQUE et autres,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes circulaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir :

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement ; que, lorsqu'ils sont employés par une entreprise soumise au droit privé, ils sont liés à celle-ci par un contrat de travail de droit privé et régis par le code du travail, à la seule exception de certaines dispositions de ce code relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux indemnités de licenciement ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date des circulaires contestées, et de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 que les personnes publiques ou privées employant des fonctionnaires sont tenues à ce titre au versement de contributions au régime d'assurance chômage lorsqu'elles relèvent de plein droit de ce régime en application de l'article L. 351-4 du code du travail ou y ont adhéré en application de l'article L.351-12 du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ni les ministres de la fonction publique et du budget en énonçant la règle selon laquelle les fonctionnaires détachés ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité au Fonds de solidarité lorsque leur employeur relève du régime d'assurance chômage, ni le directeur du Fonds de solidarité en prescrivant aux employeurs susceptibles d'être concernés de ne plus verser de contribution au Fonds de solidarité pour ces fonctionnaires mais de s'acquitter des contributions au régime d'assurance chômage, n'ont méconnu le sens et la portée des dispositions qu'ils entendaient expliciter et auxquelles, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, les dispositions du décret du 16 septembre 1985 n'ont eu pour objet et ne pouvaient d'ailleurs avoir pour effet de déroger ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation des dispositions des circulaires du 27 mai 2003 des ministres de la fonction publique et du budget et du 3 juin 2003 du directeur du Fonds de solidarité relatives aux règles d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA INTELMATIQUE, à la SA Y... INTERNATIONAL, à la SA Y... FRANCE, à la SA EXPERT X..., à la SA W-HA, à la SA EXPERTEL SERVICES ET FM, à la SA SOFRECOM, à la SA FRANCE TELECOM TRANSPAC, à la SA GLOBAL ONE COMMUNICATIONS, à la Société INNOVACOM GIE, à la SA WANADOO EDITION, au Fonds de solidarité, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2004, n° 261523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP TIFFREAU

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 05/11/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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