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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2004, 245894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245894
Numéro NOR : CETATEXT000008194753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-08;245894 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 5 septembre 2000 et le 24 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentés par X... Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, statuant sur renvoi après décision de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 23 février 1996, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1990 du tribunal départemental des pensions du Tarn rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du mars 1989 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari, décédé le 7 mars 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête, Mme X se limite à contester la valeur probante des documents médicaux sur lesquels s'est fondée la cour régionale des pensions de Bordeaux ; que l'appréciation souveraine portée par la cour régionale sur ces pièces, exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que dès lors, la requête de Mme X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Suzanne X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2004, n° 245894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/11/2004

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