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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2004, 253201

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253201
Numéro NOR : CETATEXT000008168692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-08;253201 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001, en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau a ordonné une expertise aux fins d'évaluer l'aggravation de l'infirmité dénommée gonarthrose droite alors que l'aggravation de cette infirmité n'avait pas fait l'objet d'une décision ministérielle préalable ;

2°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau, réformant, à la demande de M. X, le jugement du 25 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Landes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 1999, a révisé sa pension en lui accordant 15 % supplémentaire pour aggravation de l'infirmité dénommée gonarthrose droite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêt avant dire droit attaqué en date du 6 septembre 2001 ait été notifié au ministre ; qu'il ressort des pièces du dossier en revanche que le second arrêt attaqué du 7 novembre 2002 a été notifié au ministre le 12 novembre ; qu'ainsi, le recours du ministre contre ces deux arrêts, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2003, n'est pas tardif ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande du 6 avril 1998, M. X, qui était alors pensionné pour trois infirmités relatives d'une part à sa colonne vertébrale, d'autre part à chacun de ses deux genoux, n'a sollicité la révision de sa pension que pour l'aggravation de deux infirmités, celle de sa colonne vertébrale et celle de son genou gauche ; que M. X a fait appel du jugement en date du 25 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Landes a confirmé le rejet de cette demande de révision ; qu'ainsi c'est en statuant au-delà des conclusions dont elle était saisie que la cour régionale des pensions de Pau a d'abord étendu au genou droit le champ de l'expertise qu'elle a ordonnée par son arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001, puis accordé un droit à pension supplémentaire pour le même genou par son arrêt du 7 novembre 2002 ; que le ministre est pour ce motif fondé à demander l'annulation de ces deux arrêts, en tant qu'ils se sont prononcés sur l'infirmité du genou droit de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001 est annulé en tant qu'il a ordonné une expertise pour l'infirmité du genou droit.

Article 2 : L'arrêt du 7 novembre 2002 est annulé en tant qu'il accorde à M. X un taux supplémentaire de 15 % pour l'infirmité du genou droit.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Michel X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2004, n° 253201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/11/2004

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