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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 245119

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245119
Numéro NOR : CETATEXT000008193063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;245119 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande (Ille-et-Vilaine) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la demande de M. X, titulaire de l'office de notaire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) qui tendait à l'ouverture d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a été rejetée, constitue une décision individuelle prise, en application de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, par le procureur général près la cour d'appel de Rennes ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une telle décision ; qu'il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-1 du même code de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Rennes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X est attribué au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 245119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2004

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