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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 247582

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247582
Numéro NOR : CETATEXT000008194770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;247582 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 25 mars 2002 tendant à ce que soient abrogées les dispositions du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer l'abrogation sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Daniel Fabre, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qu'il lui a faite, par lettre du 25 mars 2002, d'abroger le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, en tant que ce décret a trait à l'application des dispositions de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts, et dans la mesure où le mécanisme d'imposition prévu par ce dernier article est, selon lui, incompatible avec les règles de droit supérieures auxquelles sont soumis les Etats membres de la Communauté européenne ;

Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 221341, a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X qui ont pour objet l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que ledit décret fût, dans cette même mesure, abrogé, sont devenues sans objet, et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il en va de même des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à cette abrogation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît X, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 247582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Daniel Fabre
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 10/11/2004

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