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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 255351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255351
Numéro NOR : CETATEXT000008170458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;255351 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé ses arrêtés du 20 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zohra Y..., épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme Y une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante algérienne, âgée de 56 ans, est veuve depuis 1997 ; que six de ses sept enfants ont fui l'Algérie ; qu'elle vit en France depuis septembre 2000 auprès de sa fille qui y réside régulièrement et qui a accepté, contrairement aux autres membres de la famille de l'intéressée, de la prendre en charge ; que sa fille et son gendre bénéficient de ressources suffisantes pour assurer sa prise en charge ; qu'elle garde et assiste l'un de leurs enfants, qui présente un grave handicap et requiert la présence constante d'une tierce personne ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DE L'ISERE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue duquel il a été pris ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 20 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros que demande Mme Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme Y la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE et à Mme Zohra Y..., épouse Y, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 255351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2004

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