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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 256253

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256253
Numéro NOR : CETATEXT000008170529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;256253 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Théodore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de la décision du 24 février 2003 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture ne l'a pas autorisé à participer au concours de recrutement d'un professeur ouvert à l'école nationale vétérinaire de Toulouse, dans la discipline pathologie du bétail ;

2°) la condamnation de l'Etat à lui verser au titre de cette indemnisation une somme de 10 000 euros ;

3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Le Prado, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 4 novembre 2002, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture n'a pas autorisé M. X, après avis de la section n° 8 de la commission des enseignants-chercheurs, à participer au concours de recrutement d'un professeur à l'école nationale vétérinaire de Toulouse dans la discipline pathologie du bétail, au motif que, cette section n'ayant pas délibéré de manière collégiale, son avis a été rendu dans des conditions irrégulières ;

Considérant que M. X a demandé réparation des préjudices qu'il aurait subis, en raison de l'illégalité de la décision du 6 juillet 1998 ; que le ministre, par une décision du 19 février 2003, a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le requérant a obtenu, le 15 décembre 1999, l'habilitation à diriger des recherches prévue par l'article 37 du décret du 21 février 1992, d'autre part, que, postulant en juin 2000 à un poste de professeur à l'école nationale vétérinaire de Lyon dans la discipline pathologie des animaux de production, il a été déclaré admis aux épreuves et nommé sur ce poste à compter du 1er septembre 2000 ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres pièces figurant au dossier, le requérant est fondé à affirmer que l'illégalité fautive de la décision du 6 juillet 1998 lui a fait perdre une chance sérieuse d'accéder dès le 1er septembre 1998 à un poste de professeur au sein d'une école nationale vétérinaire ; que, par suite, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du requérant ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M. X en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros ;

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2003 est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 6 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Théodore X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 256253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 10/11/2004

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