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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 257776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257776
Numéro NOR : CETATEXT000008175422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;257776 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y, représentés par leur fille Mme Kamila Y... demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 27 août 2002 du consul général de France à Alger rejetant leur demande de visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant que M. et Mme X... Y, ressortissants algériens, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 27 août 2002 du consul général de France à Alger rejetant leur demande de visa d'entrée en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fondé sa décision sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que les intéressés ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'ascendants à charge de ressortissants français, dès lors qu'ils disposent de ressources propres et que leur fille française ne pourvoit pas régulièrement à leurs besoins, d'autre part, de ce qu'un refus de visa ne portait pas à leur droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, dès lors que le centre de leur vie privée se situe à Oran où ils résident avec deux de leurs enfants et que rien ne fait obstacle à la visite en Algérie de leur fille française ou de leurs autres enfants vivant à l'étranger ;

Considérant que si M. et Mme Y font valoir qu'ils se trouvaient en Algérie le 13 juillet 2001, date d'une précédente demande de visa rejetée par le consul général de France à Alger le 20 octobre 2001 au motif que M. Y se trouvait déjà sur le territoire français, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la décision attaquée, qui est fondée sur deux autres motifs que, d'ailleurs, ils ne contestent pas ; que, par suite, M. et Mme Y ne sont pas fondés à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2004, n° 257776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2004

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