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10/11/2004 | FRANCE | N°261348

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 261348


Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la nouvelle notation au dernier degré qui lui a été attribuée, le 22 avril 2003, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour la période du 7 avril 1999 au 17 avril 2000, ainsi que les notations au premier et deuxième degré attribuées pour la même période ; d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision des notations qui

lui ont été attribuées pour les années postérieures et, par voie de ...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la nouvelle notation au dernier degré qui lui a été attribuée, le 22 avril 2003, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour la période du 7 avril 1999 au 17 avril 2000, ainsi que les notations au premier et deuxième degré attribuées pour la même période ; d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision des notations qui lui ont été attribuées pour les années postérieures et, par voie de conséquence, à une reconstitution de sa carrière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de notation au premier et deuxième degré et la notation au dernier degré du 22 avril 2003 pour l'année 2000 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...)/. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'une recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 7 octobre 2003, le ministre de la défense a rejeté le recours administratif obligatoire que M. X avait adressé à la commission des recours des militaires et que celle-ci lui a transmis, avec son avis, en application des dispositions du décret du 7 mai 2001 précité ; que, dès lors, cette décision du ministre de la défense s'est entièrement substituée à la notation au dernier degré attribuée à M. X le 22 avril 2003 ; qu'en outre, les notations au premier et au second degré qui lui ont été attribuées ne sont, en tout état de cause, que des actes préparatoires qui ne peuvent être utilement contestés ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ces notations sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 nov. 2004, n° 261348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision
Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 261348
Numéro NOR : CETATEXT000008180562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-10;261348 ?
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