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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 2004, 274006

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274006
Numéro NOR : CETATEXT000008174000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-12;274006 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...B..., demeurant ...et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en raison de la rétention par le Parquet général de Toulouse du véhicule Renault " Twingo " immatriculé 4942 ZF 06 qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une procédure pénale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel il se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que les conclusions de la requête de M. E...B...tendent à ce qu'il soit enjoint au Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse de restituer à l'intéressé un véhicule automobile qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une enquête concernant M. A...B..., M. D...B...et M. C...F... ; que la demande ainsi formulée n'est pas détachable d'une procédure judiciaire et touche ainsi au fonctionnement du service public de la justice ; qu'il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que dès lors la requête susvisée doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. E...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...B....

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2004, n° 274006
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/2004

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