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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 2004, 274101

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274101
Numéro NOR : CETATEXT000008175670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-16;274101 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule une décision de la Trésorerie de CAUDRY (59544) relative au recouvrement de la somme de 274,39 euros au titre d'une facture d'électricité pour l'année 2003 ;

Il soutient que la somme qui lui est réclamée procède vraisemblablement d'une erreur car elle concerne la consommation d'électricité d'une personne domiciliée en 2003, à Fontaine au Piré, alors qu'il ne demeure plus dans cette commune depuis le 21 février 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que sous réserve des règles de répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire fixées par des principes constitutionnels ou par des dispositions législatives, c'est la nature de la règle à appliquer au fond qui détermine la répartition des compétences entre ces deux ordres de juridiction ; que les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager d'un tel service sont régis par le droit privé ; qu'il suit de là que la contestation soulevée par M. José A quant au bien fondé de la somme qui lui a été réclamée en tant qu'usager du service public de l'électricité ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; que le recours pour excès de pourvoi en référé dont il a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat pour obtenir décharge de la somme dont le recouvrement forcé est diligenté à son encontre, doit par suite être rejeté suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. José A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. José A.

Copie en sera transmise pour information à la Trésorerie de CAUDRY (59544).


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2004, n° 274101
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2004

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