Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 novembre 2004, 264670

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264670
Numéro NOR : CETATEXT000008193172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-17;264670 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique à une expulsion locative et qu'il condamne l'Etat à verser à la SCI Alva une somme supplémentaire de 14 743,55 euros pour la période du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002 en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans ses observations devant le juge du fond, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait valoir que les occupants sans titre de l'appartement dont la SCI Alva est propriétaire avaient quitté les lieux depuis le 25 juillet 2000 ; qu'en condamnant l'Etat à verser à la SCI Alva la somme de 39 332,10 euros au titre des indemnités provisionnelles d'occupation mensuelles non perçues pour la période du 16 mars 1997 au 31 juillet 2002, sans s'être prononcé sur le point de savoir si l'occupation irrégulière s'était prolongée entre le 25 juillet 2000 et le 31 juillet 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'il y a lieu par suite d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2003 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cercy-Pontoise pour qu'il soit statué sur le droit à réparation de la SCI Alva pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à la SCI Alva.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2004, n° 264670
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/11/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.