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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 255937

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255937
Numéro NOR : CETATEXT000008168817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-19;255937 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a relaxé le docteur-vétérinaire Jean-François X de la plainte portée contre lui ;

2°) de mettre à la charge du docteur X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'en vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties ;

Considérant que, si la décision attaquée, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. Y contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 mars 2001, analyse les moyens invoqués en appel par le requérant pour trois griefs, elle s'est bornée, en ce qui concerne le quatrième grief, à statuer par adoption des motifs des premiers juges, alors qu'elle n'avait pas analysé les moyens correspondants dans ses visas ; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas apparaître l'analyse de l'ensemble des moyens dont la chambre supérieure de discipline était saisie ; qu'elle est, dès lors, entachée d'irrégularité ; que, par suite, M. Y est fondé à en demander l'annulation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. X la somme que demande M. Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 7 février 2003 de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y, à M. Jean-François X, au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2004, n° 255937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : BLANC ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2004

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