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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 265064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265064
Numéro NOR : CETATEXT000008196279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-19;265064 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 24 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par M. Alexis X ;

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ...) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses et les circulaires prévues pour son application annuelle par le même ministre les 16 octobre 2002 et 23 novembre 2003, ainsi que le refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur sa demande du 4 avril 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification de la circulaire ministérielle du 1er octobre 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant que par une circulaire du 23 septembre 1967 le ministre chargé de la fonction publique a invité les ministres et secrétaires d'Etat à rappeler aux chefs des services placés sous leur autorité que sont soumises à leur autorisation les absences de fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes légales ou d'usage ; que par des circulaires prises chaque année pour l'application de cette circulaire et en particulier les circulaires du 16 octobre 2002 pour l'année 2003 et du 24 novembre 2003 pour l'année 2004, le ministre a réitéré ces recommandations, en y joignant, à titre d'information, une liste des dates des cérémonies propres à certaines des principales confessions ; que les dispositions de l'ensemble de ces circulaires sont dépourvues de tout caractère impératif, et ne sauraient, dès lors, être regardées comme faisant grief aux fonctionnaires qu'elles concernent ; que, par suite, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. X fonctionnaire, tendant à l'annulation de l'ensemble de ces circulaires, ainsi que du refus implicite opposé par le ministre à sa demande, formée le 4 avril 2002, d'abroger ou de modifier la circulaire semblable prise le 1er octobre 2001 pour l'année 2002, ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis X et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2004, n° 265064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2004

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