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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 novembre 2004, 266075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266075
Numéro NOR : CETATEXT000008167114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-19;266075 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaoui X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ;

Considérant que la requête, présentée au nom de M. A, tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. A, a été présentée par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que la requête est, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dhaoui X... A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2004, n° 266075
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/11/2004

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