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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 2004, 274030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274030
Numéro NOR : CETATEXT000008175648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-23;274030 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2004, la requête présentée par M. El Hadi A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 mars 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire géographie ;

2°) de condamner l'état à lui verser la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'urgence tient au fait que les épreuves du concours de recrutement des professeurs certifiés commencent au mois de mars 2005 ; que la décision de la commission nationale est insuffisamment motivée ; que le Conseil d'Etat a jugé qu'une personne non voyante mais disposant d'une assistance peut enseigner l'histoire et la géographie devant des élèves ; que son aptitude à l'exercice des fonctions ne pourra être appréciée que lors du stage précédant sa titularisation ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées et le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 pris pour son application ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que M. A a formé dès le 18 mai 2004 sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle son handicap a été déclaré incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire géographie ; qu'à ce jour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a produit son mémoire en défense et que le délai imparti à M. A pour y répondre est expiré ; que compte tenu du délai dans lequel la décision du Conseil d'Etat sur cette requête est susceptible d'intervenir, la circonstance que les épreuves du concours de recrutement de professeurs certifiés auxquelles M. A entend participer doivent se dérouler dès le mois de mars 2005 n'est pas de nature à créer une situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision contestée ; qu'il y a dès lors lieu de rejeter la requête en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer la somme que M. A demande ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. El Hadi A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. El Hadi A.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2004, n° 274030
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/2004

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