Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 novembre 2004, 274484

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274484
Numéro NOR : CETATEXT000008177455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-24;274484 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004 ;

il soutient que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée méconnaît la liberté de travailler et entraîne des discriminations ; que la réunion de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le 7 décembre, avant qu'il ait pu réunir l'ensemble des documents nécessaires à sa défense, porte atteinte aux droits de la défense et au droit pour chaque citoyen de demander compte à tout agent public de son administration ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par décision du 27 juin 2001, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. X la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux mois avec sursis ; que cette décision étant devenue définitive à la suite de la décision du 15 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de M. X, la section des assurances sociales a, comme elle le devait, convoqué M. X à une audience publique, dont elle a fixé la date au 7 décembre 2004, en vue de la fixation des dates d'exécution de la sanction infligée à ce médecin ; que cette convocation devant la section des assurances sociales, qui est une juridiction, ne saurait constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'ainsi les conditions auxquelles l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère ne sont manifestement pas remplies ; que la requête de M. X doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X.

Une copie en sera adressée pour information à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2004, n° 274484
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.